Décision no 97-2369 du 20 février 1998

J.O. Numéro 50 du 28 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03153
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Décision no 97-2369 du 20 février 1998

NOR : CSCX9802661S

   Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2369 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Nadia Bedier, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Somme ;
   Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Bedier, laquelle n'a pas produit d'observations ;
   Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
   Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
   Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
   Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat arrivé en tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 » ; que ce compte doit, aux termes du second alinéa de ce même article , être accompagné des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le deuxième alinéa de l'article L. 128 du code électoral prévoit que : « est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ;
Considérant qu'il est constant que le compte de campagne déposé par Mme Bedier ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que la commission a demandé à deux reprises à Mme Bedier de produire les pièces manquantes et de justifier les anomalies relevées à l'encontre de son compte de campagne ; que Mme Bedier s'est abstenue de répondre à ces demandes ; que c'est dès lors à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet du compte de Mme Bedier ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article L. 128 du code électoral, de déclarer Mme Bedier inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
   Décide :

AN, SOMME (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme NADIA BEDIER

   Art. 1er. - Mme Nadia Bedier est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.

   Art. 2. - La présente décision sera notifiée à Mme Bedier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

Le président,
Roland Dumas